Monthly Archives: mars 2017

Actualités, Public

Droit à l’inhumation : le Conseil d’Etat saisi

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Article de Donatien de Bailliencourt,avocat counsel (Granrut).

Un maire peut-il légalement refuser une inhumation dans sa commune ?

Dans cet article, Donatien de Bailliencourt, revient sur l’assassinat des deux policiers de Magnanville et le refus du maire de la commune Mantes-la-Jolie d’inhumer leur assassin. Cet événement pose les limites du droit à l’inhumation et du pouvoir de police du maire visant à préserver l’ordre public. Dans cette affaire, le tribunal administratif de Versailles et le Conseil d’Etat ont été saisis, il appartiendra au Tribunal Administratif de Versailles de vérifier que le risque de trouble à l’ordre public est avéré.

Consulter l’article complet Un maire peut-il légalement refuser l’autorisation d’inhumation ? publié par Weka.

Actualités

Cour de Justice de l’Union Européenne et violation du délai raisonnable

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Article de Richard Milchior, avocat associé (Granrut).

Violation du délai raisonnable de procédure : la Cour de Justice de l’Union Européenne se condamne

Par l’arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union Européenne vient de se condamner lui-même à payer des dommages-intérêts pour avoir violé le délai raisonnable de procédure pour rendre deux arrêts.

La violation du délai raisonnable invoqué s’est produite devant le Tribunal et c’est donc devant cette même juridiction que les parties ont demandé réparation du préjudice qu’elles prétendaient avoir subi, ce qui est revenu à demander finalement au Tribunal de s’auto-condamner à réparer le préjudice qu’il a causé !

Richard Milchior, avocat associé, propose dans cette alerte de décrypter les mécanismes qui ont finalement conduit le Tribunal de l’Union Européenne à se condamner.

Consulter l’article complet : Cour de Justice de l’Union Européenne et violation du délai raisonnable