Le secret professionnel de l’assureur luxembourgeois à l’épreuve du droit français

Article de Bruno Quint, avocat associé et Julien Besserman, avocat (Granrut)

Le 2 mars 2015, le Commissariat aux assurances luxembourgeois a émis une lettre circulaire (15/01) qui rappelle aux entreprises d’assurance luxembourgeoises opérant en libre prestation de services ou en régime d’établissement certaines de leurs obligations à l’égard des « autorités étrangères ».

A cette occasion, Bruno Quint, avocat associé, et Julien Bessermann avocat, reviennent sur l’articulation du rigoureux secret professionnel imposé par le droit luxembourgeois avec le droit français ne prévoyant aucune protection particulière au profit des assureurs.

Consulter l’article Le secret professionnel de l’assureur luxembourgeois à l’épreuve du droit français rédigé par Bruno Quint et Julien Bessermann [Accès réservé aux abonnés]

Stress, un salarié peut-il encore venir travailler avec envie ?

Article de Valérie Meimoun-Hayat, avocate associée (Granrut) publié par actuentreprise.com

Comment déstresser la relation au travail et permettre au salarié de venir travailler avec envie, voire plaisir ? Cette question est devenue centrale depuis l’explosion en France des problématiques liées aux risques psycho-sociaux.

Le monde du travail a connu et connaît depuis ces dernières années des mutations profondes, mondiales, qui ont une pris une résonnance particulière en France. Elles génèrent une multiplication des risques imputés principalement au stress et n’épargnent aucun secteur d’activité. La prise en compte de ces risques est devenue l’un des piliers des obligations que le droit du travail français a mis à la charge de l’employeur qui doit désormais veiller au bien-être de ses salariés. Mais comment s’y prendre ? D’abord comprendre.

1 – La relation de travail au quotidien est structurée par des concepts forts issus des principes fondamentaux posés par le droit du travail, quels sont ces concepts ?

  • le lien de subordination: le salarié est lié à l’employeur par un devoir d’obéissance
  • le pouvoir d’organisation et de Direction de l’employeur : il peut donner des ordres et sanctionner en cas de non-respect de ceux-ci.
  • les droits du salarié sont au centre d’un ensemble de règle gouvernées par un ordre public de protection qui fait du salarié le seul « protégé » de la relation de travail, et vient limiter le pouvoir de direction précité.

Ainsi, le droit du licenciement unilatéralement dévolu à l’employeur est conditionné au plan individuel par la faute prouvée du salarié, celui-ci cherchant parallèlement à s’en exonérer.

La culture dominante dans la relation de travail véhiculée par ces concepts juridiques est celle de « la prise à défaut ». Cela induit un processus comportemental prioritairement fondé sur la peur de mal faire pour le salarié et la crainte pour l’employeur de ne pouvoir que très difficilement se séparer de salariés non compétents ou non performants. Cette construction donne à la relation de travail une dimension, au mieux inamical au pire « paranoïaque ».

Ces principes induisent en effet une évolution paradoxale entre le pouvoir (à l’employeur) et le droit (au salarié) qui s’entrechoquent de manière hostile.

L’enlisement des situations managériales qui en découlent est donc fréquent. Et ce d’autant que l’on a voulu parallèlement imposer des modèles de « management à l’anglo-saxone » qui sont culturellement différentes voire opposées à la mentalité française. Ajoutons que le droit du travail français subordonne toute évolution de travail à l’accord préalable du salarié qui vit donc toute modification de son contrat de travail comme une atteinte à ses droits et fige la relation de travail.

2 – Les risques psycho sociaux, le malaise au travail et la responsabilité de l’employeur :

Très succinctement, les risques psycho sociaux résultent de l’évolution moderne de la performance au travail, généralisée par la mondialisation qui précarise l’emploi. Ainsi il est possible d’avancer que le stress en entreprise a évolué en même temps que les critères de certification qualité et que ce sont développées les process d’évaluation professionnelle, mais aussi que la mondialisation de l’économie a accru les sphères de compétitivité rendant les problématiques concurrentielles incontournables pour la survie des entreprises. Le droit du travail a concomitamment érigé en obligation de résultat pour l’employeur, l’obligation de sécurité en matière d’hygiène et de sécurité physique et mentale des salariés.

Cette construction juridique s’est faite également en partie autour de la notion de harcèlement moral (dont la reconnaissance n’a été légalisée et pénalisée qu’en 2002) qui a conduit à une banalisation des actions en indemnisation mais aussi à une reconnaissance du caractère nocif de certaines forme de management. L’ampleur des syndrômes anxio dépressifs liées au travail a été telle, que l’effet boomerang chez l’employeur était inévitable.

3 – Le respect et la vérité à intégrer dans les relations de travail sont autant de clefs qui peuvent aider à mieux gérer les situations et dédramatiser la relation au travail.

Il faut avoir conscience qu’un management « mou » aboutit aux mêmes effets qu’un management « dur ».

Adoucir le discours des managers, mettre la reconnaissance et le respect de la dignité humaine au centre de la relation de travail est nécessaire mais cela ne signifie pas interdire la critique permettant la progression de chacun ou au contraire le constat de l’incapacité à faire face à certaines tâches.

Il m’apparaît essentiel de « déstresser » la relation au travail en permettant aux managers de critiquer le « faire » et non l’être. L’employeur doit pouvoir user de son pouvoir d’appréciation professionnelle et le salarié a le droit de savoir ce qu’il a bien fait ou mal fait pour progresser ou réorienter ses compétences voire en acquérir d’autres.

Les risques psycho sociaux ne peuvent pas être gérés de manière mécanique en fonction d’un catalogue de préconisations psychologiques bienveillantes ou en fonction exclusivement de règles de droit. Il faut s’approprier les deux.

Il existe un stress moteur positif, utile voire indispensable à la performance (ce qui autrefois correspondait très simplement à la « conscience professionnelle ») qui fait que chacun essaie de faire de son mieux.

Le stress ne devient nocif que si il est intense et continu au point d’aboutir à une surexposition sans « respiration », qui effectivement peut conduire au « burn out ».

Pour aider les salariés à mieux vivre certaines contraintes il faut veiller à dédramatiser les concepts imposés par le droit du travail avant tout par la maitrise de leur portée.

Le constat que nous faisons en 2015 est donc paradoxal, à l’image des principes évoqués plus haut : les obligations pèsent très durement sur les employeurs (et en particulier sur les DRH, en plein désarroi) alors que des droits toujours plus aboutis (en théorie) pour les salariés n’empêchent pas une réelle souffrance au travail.

Remettons au centre de la relation de travail la nécessité de respecter l’humain sans nier celle d’une performance professionnelle nécessaire pour rester compatible avec l’économie de l’entreprise. Favorisons par la formation et la sensibilisation des acteurs, les discussions de fond sur la nécessité de ne pas laisser seul un salarié stressé par la non atteinte d’objectifs, dissocions les problématiques d’évaluation des performances de toutes connotations fautives pour limiter la culpabilité des salariés au travail, et éviter de généraliser les comportements de déresponsabilisation. Le salarié et l’employeur doivent redécouvrir ensemble la satisfaction de créer de la valeur.

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La data au cœur du projet de loi pour une République numérique.

Article d’Anne Cousin, avocate associée (Granrut) publié par Dalloz et repris par le Village de la Justice [29-10-2015]

Quels sont les traits majeurs du projet de loi pour une République numérique ?

Rendu public le 26 septembre, le projet annonce une loi courant 2016, soit douze ans après la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Alors que ce texte était largement consacré à l’activité et à la responsabilité des acteurs d’internet, le nouveau projet fait la part belle à la « donnée », qu’elle soit publique ou privée. Il a aussi l’ambition de définir un « domaine commun informationnel » en proposant une nouvelle notion, « les communs », qui déçoit cependant. Pourquoi rappeler en effet que les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, œuvres, dessins, modèles, inventions et
bases de données, qui ne sont pas ou plus protégés par un droit privatif ou dont la divulgation est licite ou ne heurte pas une disposition contractuelle, « sont des choses communes » et ne peuvent faire l’objet d’une exclusivité ou d’une restriction de l’usage commun à tous ?
On s’interroge également sur le droit donné à des associations d’agir pour faire cesser « toute atteinte au domaine commun informationnel ». En revanche, la possibilité de verser d’emblée ses créations dans le domaine public, souvent réclamée, n’est pas prévue. Ce nouveau projet veut aussi protéger la neutralité d’internet en empêchant que certains contenus ne soient privilégiés au préjudice d’autres par les fournisseurs d’accès. Il consacre enfin un titre entier à l’accès au numérique.

La data a donc une place de choix au sein du projet de loi. Comment cette priorité se manifeste-t-elle ?

Tout d’abord, le projet de loi modifierait sur plusieurs points la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui pose le cadre de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des données publiques. Il abolirait ainsi la distinction actuelle entre les données des services publics industriels et commerciaux et les données des services publics administratifs, seuls ces derniers ne pouvant aujourd’hui s’opposer à la réexploitation – notamment commerciale – de leurs données. Cette distinction n’est en effet pas sans soulever d’importantes difficultés juridiques tenant à la délicate qualification de service public industriel et commercial (SPIC) ou de service public administratif (SPA) et à l’existence des établissements publics dits « à double visage ». Le projet maintient en outre le droit à redevance, présenté pourtant souvent comme une entrave au développement.
Le projet propose également de confier une nouvelle mission de service public à l’État, visant à garantir la diffusion de données de référence en vue de faciliter leur réutilisation. Sont seules concernées les données susceptibles de faire l’objet d’une utilisation fréquente par un grand nombre d’acteurs publics et privés, tels que celles du cadastre. Mais les données privées sont, elles aussi, directement concernées par ce projet. Il en est ainsi, tout d’abord, des données des entreprises. L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) aurait ainsi le droit d’accéder librement aux bases de données de certains opérateurs lorsque cet accès lui serait nécessaire pour réaliser ses enquêtes statistiques. Cet accès sera autorisé par une convention entre l’administration et l’entreprise concernée, qui commettrait une infraction pénale en le refusant.
Il s’agit ensuite des données à caractère personnel auquel un chapitre entier est consacré. Sans grande surprise, le projet se refuse à affirmer la propriété de l’individu sur les données le concernant, mais lui donne le droit de décider des usages qui en sont faits, qui devient ainsi un attribut de la personnalité. Le droit à l’oubli, si souvent invoqué mais au contenu incertain, ferait également son entrée dans la loi française, qui le réserverait toutefois aux personnes mineures au moment de la collecte des données. Tout responsable de traitement sera tenu d’accéder à toute demande d’effacement, sauf dans certains cas, notamment lorsque le traitement de données en cause est nécessaire pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information.
Nul doute qu’il sera particulièrement délicat de concilier ce nouveau droit de la personnalité et ce principe constitutionnel.
Le projet innove aussi en permettant aux individus de contrôler l’usage de leurs données au-delà de leur mort, notamment en leur permettant de confier des directives relatives à leur conservation et à leur communication, et de confier ces directives à un tiers chargé de leur exécution.
Enfin, le projet assouplit l’usage du « numéro de sécurité sociale » (NIR) dans les travaux de la statistique ou de la recherche.

Si la data est au cœur du projet, ce dernier prévoit-il de renforcer les missions des pouvoirs de la CADA ou de la CNIL ?

Le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) n’est pas modifié par le projet. Ses attributions sont seulement toilettées. En revanche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) se voit confier un nouveau rôle d’accompagnement des entreprises à la mise en conformité de leur traitement de leurs données personnelles, ce qui correspond à une vraie attente du marché. Elle pourra aussi certifier le tiers de confiance chargé de recueillir les directives des personnes sur l’usage de leurs données après leur mort. Ses pouvoirs de sanction sont en outre renforcés et elle pourra être saisie en cas d’atteinte au droit à l’oubli des mineurs.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/data-coeur-projet-loi-pour-une,20769.html#UPxGj7iQJ2LiGc3F.99

Granrut renforce son équipe en droit social

COMMUNIQUE DE PRESSE

PARIS, le 14 mars 2016 – Le cabinet Granrut renforce son pôle droit social dirigé par Valérie Meimoun-Hayat, avocate associée, avec l’arrivée de Caroline Luche-Rocchia en qualité d’avocat counsel et de deux nouveaux collaborateurs, Stéphanie Petit et Julien Perdrizot-Renault.

Avocate au barreau de Paris depuis 2005, Caroline Luche-Rocchia est spécialisée en droit du travail. Elle accompagne les entreprises dans la gestion des relations sociales et dans la mise en œuvre des projets de transformation et d’innovation RH. Elle est diplômée d’un Master Droit social de l’Université Paris II Panthéon-Assas et d’un Executive Master Management des RH à l’ESSEC. Caroline est également membre du Conseil de l’Ordre (2015-2017).

Forte d’une expérience de plus de 10 ans au sein de cabinets tels que Bersay & Associés, STC Partners et Dupiré & Associés, Caroline apportera son expertise en droit social en intervenant notamment en support des activités corporate (entreprise en difficulté, restructuring, transfert) et sur des problématiques d’accompagnement au changement dans le cadre d’opérations de transformation d’entreprise.

Stéphanie Petit, avocate au barreau de Paris depuis 2013, est titulaire d’un LL.M. (Master of Law) en Droit européen et international des affaires (Ludwig Maximilian Universität München – Allemagne). Avocat au barreau de Paris depuis 2015, Julien Perdrizot-Renault a travaillé pendant 6 ans en tant que juriste en matière de rémunération et d’épargne salariale au sein de cabinets internationaux. Docteur en droit, il est titulaire d’un Master 1 Sciences politiques (University of Southern Mississippi) et d’un Master 2 Droit des Affaires (Université Paris Dauphine).

Pour Valérie Meimoun-Hayat, avocate associée responsable du pôle social, « ces arrivées marquent le développement de l’activité droit social concomitant au développement de l’activité corporate marquée en 2015 par l’arrivée de deux nouveaux associés chez Granrut. Elles permettent de consolider une équipe structurée et polyvalente sur tous les aspects de la relation individuelle et collective du travail avec une connotation renforcée d’accompagnement des process de management RH ».

Communiqué de presse du 14/03/2016

Granrut sur la cession du journal 20 Minutes

COMMUNIQUE DE PRESSE

PARIS, 7 janvier 2016 – Le Cabinet Granrut s’illustre à nouveau dans la Presse.

Après être intervenu il y a quelques années dans la recapitalisation du journal Libération, Granrut a conseillé le groupe norvégien Schibsted – inventeur du concept 20 Minutes – pour la vente de sa participation dans le quotidien de presse gratuite 20 Minutes.

20 Minutes est le plus gros tirage toutes catégories confondues de la presse française.

Schibsted a cédé 50 % du journal au groupe Rossel, propriétaire notamment du journal Le Soir en Belgique.

Le groupe Sofiouest, propriétaire de Ouest France, qui détient toujours les 50 % restant dans le capital de 20 minutes, présidera désormais à la destinée du journal avec Rossel.

Le prix de l’opération n’a pas été révélé par les parties.

Intervenants :

Pour le Cabinet Granrut, c’est Etienne Rocher, Associé Corporate, qui a supervisé et suivi l’opération avec Guillaume Casal, Collaborateur. Anne Cousin, Associée, a géré les aspects marques du deal, tandis que le Cabinet Bredin Prat et Associés (Marie-Cécile Rameau) assistait Schibsted sur les aspects du droit de la concurrence.

Du côté acquéreur, Rossel était assisté du Cabinet Lillois, Cornet Vincent Ségurel.

Sofiouest était conseillé par De Gaulle Fleurance et Associés.

Granrut conseille Cardonnel Ingénierie

Granrut conseille Cardonnel Ingénierie dans le cadre de la cession de 51% de son capital à Evonia

COMMUNIQUE DE PRESSE

PARIS, 27 janvier 2016 – Filiale de l’association Qualigaz, Evonia a acquis le 21 décembre dernier la majorité du capital du bureau d’études Cardonnel Ingénierie.

Acteur de référence en France en audit des systèmes de production d’énergies renouvelables et en vérification de la performance énergétique, Evonia, via cette acquisition, renforce son positionnement sur le marché.

La synergie existante entre Evonia, et le bureau d’études Cardonnel Ingénierie, permettra à ce dernier d’offrir une qualité de prestation supérieure auprès de ses partenaires. Cardonnel Ingénierie propose une double offre de maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage.

La part d’Evonia dans le bureau d’études Cardonnel Ingénierie augmentera progressivement jusqu’à 2018, année où Christian Cardonnel deviendra conseiller de la structure.

Intervenants :

Cardonnel Ingénierie était accompagné par Granrut, représenté par Vincent Siguier, associé, et Hadrien Seguier, collaborateur, sur les aspects corporate.

Evonia était conseillé par le cabinet Touzet Bocquet & Associés, représenté par Phlippe Touzet, associé gérant et Jean-Pierre Saidy, collaborateur.

A propos de Cardonnel Ingenierie :

Bureau d’Études spécialisé́ dans le confort durable du bâtiment, CARDONNEL Ingénierie développe depuis plus de 30 ans son savoir-faire dans le domaine de l’efficience énergétique au travers d’études thermiques, fluides et environnementales dans la volonté d’agir et d’interagir avec tous les acteurs de la conception, de la construction et de la maintenance des bâtiments et des équipements. CARDONNEL Ingénierie propose des solutions de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage mais également un panel de services à destination des professionnels du bâtiment.

A propos d’Evonia :

Filiale de QUALIGAZ, créée en 2009, Evonia est aujourd’hui l’acteur de référence en France en audit des systèmes de production d’énergies renouvelables et en vérification de la performance énergétique des logements. C’est aussi un des leaders de la formation des professionnels du bâtiment dans ces domaines. Elle est partenaire de Qualit’Enr pour les audits de maintien des qualifications QualiSol, QualiPAC et QualiPV, du groupe Qualitel pour la vérification de conformité au référentiel NF Habitat et de Qualibat pour les audits de maintien des qualifications RGE.

A propos de Qualigaz :

L’Association QUALIGAZ, créée en 1990, est née d’une volonté commune animant les organisations professionnelles d’installateurs, les distributeurs de gaz, les fabricants d’équipements ainsi que l’AFG (Association Française du Gaz), d’améliorer la qualité et la sécurité des installations domestiques de gaz. QUALIGAZ, agréée par arrêté ministériel depuis le 1er décembre 1992, est le seul organisme de contrôle dont l’accréditation par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) a été systématiquement renouvelée depuis 1999.