The 25th Annuel Vis International Commercial Arbitration Moot In Vienna

Cabinet Ringlé Roy & Associés

William Peterson co-chairs the arbitration option incorporating the Vis Moot team representing the Institute of Business Law (IDA) at Aix-Marseille University. This year, the team performed well against teams in Law Schools from Beijing, Beirut, Geneva and Sao Paulo, with a strong finish against a very good team from the University of Geneva.

William also presided arbitration panels in hearings with teams from the United States (Penne State and Campbell), China (Wuhan), India (Gujarat), Brazil (Santa Catarina), Qatar, Germany (Regensburg) and Jordan.

There were about 360 teams from 75 countries.

Over 6 months, the Vis Moot simulates an international arbitration with procedural arbitration issues and substantive contract questions raised in an international sale of goods.

The teams prepare memoranda for Claimant and Respondent based on a case study published early in October.

The case study this year raised issues on alleged conflicts of interests of an arbitrator and the associated challenge procedure applying the United Nations Commission un International Trade Law (UNCITRAL)‘s Model Rules on International Arbitration, its Model law on Arbitration, the New York Convention and the International Bar Association’s Guidelines on Conflicts of Interest in International Arbitration. The alleged conflicts concerned links with a third-party funder, repeat appointments and associated financial interests, and an article published by the challenged arbitrator.

Concerning the merits, the buyer alleged non-conformity  to the contract of the 600, 000 chocolate cakes purchased when the cocoa used came from an unethical/unsustainable source. According to the buyer, there was a guaranty obligation to sell ethically produced cakes. It was not clear which party’s general conditions applied in a sort of battle of forms. Here, the students applied the Convention on the International Sale of Goods, the UNIDROIT Principals on International Commercial Contracts, as well as case law, arbitration awards and legal writings from around the world.

The memorandums are difficult to prepare, each was 50 to 60 pages long (in English!).
Coaches and professors assisted the team.

Following the written phase, students prepared for the oral pleadings with “premoots” held this year in Montpellier, London, Wurzburg and Edinburgh along with sessions with coaches and other teams in person and by Skype.

The Vis Moot is practical legal education at its very best. Participation opens the doors for team members as all of them have obtained interesting internships in France and abroad not to mention the large international network team members develop.

The photo was taken in the Concert hall where the opening ceremony was held with William, part of the team and Professor Denis Mouralis from IDA (photo taken by Professor Daniel Mainguy of the University of Montpellier).

Face aux 50 millions de Bolloré, France Télévisions réclame 100 000 euros

Cabinet GRANRUT

Le patron du groupe Canal+, fâché après la diffusion d’un “Complément d’enquête”, poursuit France Télévisions au tribunal de commerce. Le groupe public réclame à son tour des dommages et intérêts pour “procédure abusive”.

Retrouvez l’interview de Juliette Félix, avocat counsel, département  droit propriété intellectuelle – Technologie de l’information et la communication

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Petit-déjeuner débat : RGPD et contrats d’affaires – 22 Mars 2018

L’Impact du RGPD sur les contrats d’affaires

L’Impact du RGPD sur les contrats d’affaires

Petit-déjeuner débat : 22 mars 2018 de 8h30 à 10h30

Le RGPD bouleverse le cadre du traitement des données personnelles par les entreprises

En première ligne : les contrats, en vigueur ou à venir. Quels sont les impacts concrets de la nouvelle réglementation européenne ?

  • Quand l’entreprise devient-elle coresponsable de traitement ?
  • Comment encadrer son contrôle sur ses sous-traitants ?
  • Quelles clauses mettre en place pour rendre obligatoire le respect d’un code de conduite ?
  • Quels recours en cas de violation du règlement par le sous-traitant ?
  • Quelles conséquences en cas de perte de labélisation … ?   De nombreuses questions soulevées dans le contexte de la refonte du droit français des contrats et de la future réforme de la responsabilité civile.

Le pôle Technologies de l’Information de Granrut est heureux de vous inviter à décrypter ces questions avec Anne Cousin, associée, et Anne-Clémence Buttner, collaboratrice.

Intervenants
Anne Cousin est avocat associé au sein du cabinet Granrut. Elle est spécialisée en droit des technologies de l’information, de l’internet et protection des données personnelles.

Anne-Clémence Buttner est collaboratrice chez Granrut. Elle intervient sur des problématiques relatives au droit de l’informatique et de l’Internet et de protection des données personnelles.

Lieu
Granrut Avocats – 91 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris

Petit-déjeuner Débat : Brexit et Propriété intellectuelle – 20 mars 2018

Brexit et Propriété Intellectuelle

 

L’Impact du projet de traité Brexit sur la propriété intellectuelle

– Petit-déjeuner débat : 20 mars 2018 de 8h30 à 10h00

La Commission Européenne a dévoilé le 28 février le projet de traité prévoyant la sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne. Venez décrypter avec nous les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Y a -t-il des décisions stratégiques à prendre :

  • Dès aujourd’hui ?
  • Entre la réalisation du Brexit (31 mars 2019) et la fin de la période de transition (31 décembre 2020) ?
  • Quid après la fin de la période de transition ?

Le pôle propriété intellectuelle de Granrut est heureux de vous inviter à décrypter ces questions avec Richard Milchior, associé, et Séverine Charbonnel, collaboratrice.

Intervenants

Richard Milchior est avocat associé au sein du cabinet Granrut. Il est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et droit de l’Union européenne.

Séverine Charbonnel est avocat collaborateur au sein du cabinet Granrut. Elle intervient notamment en droit de la propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, multimédia).

 

Lieu
Granrut Avocats – 91 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris

Propriété Intellectuelle : « Hug AG » gagne son procès en opposition face à la marque « Gullon Darvida »

Cabinet GRANRUT

Richard Milchior, avocat associé en propriété intellectuelle, du cabinet Granrut, a publié un article dans la World Trademark Review.

Celui-ci traite de la décision « Galletas Gullón contre l’EUIPO » (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) (T 456/16)

La société espagnole Galletas Gullón a demandé l’enregistrement de la marque Gullón Darvida en classe 30 (celle-ci « comprend essentiellement les denrées alimentaires d’origine végétale préparées pour la consommation ou la conservation ainsi que les adjuvants destinés à l’amélioration du goût des aliments« ). La société suisse Hug AG a formé une opposition contre cette demande sur la base de ses marques antérieurement déposées nationalement et internationalement dans plusieurs pays européens « Dar Vida ». L’opposition a fait l’objet d’un rejet en premier lieu par l’examinateur européen. Celui-ci l’a motivé par l’insuffisante preuve de la propriété de sa marque internationale et de l’usage sérieux de ses marques nationales. La première était enregistrée sous le nom de la société Hug AG Zwieback & Biscuit qui par la suite est devenue la société Hug AG.

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Source : World Trademark Review