Le 24 janvier 2018, à Saint-Domingue, Marc RINGLE est intervenu dans le cadre du colloque organisé par la CCI Franco Dominicaine sur le thème de la lutte contre le blanchiment d’argent « le Service Tracfin ; les maniements de fonds par les avocats ».
Réginald Legendre, avocats counsel, département droit fiscal, publie un article dans numéro 60 de la revue Expression Acheter-Louer.
Le conseil d’Etat infirme la doctrine administrative et juge que l’usufruitier de parts de SCI peut imputer à hauteur de sa quote-part le déficit social sur ses revenus fonciers.
Principe
Les résultats des sociétés de personnes qui n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne sont pas directement imposables au nom de la personne morale mais au nom personnel des associés.
L’article fait état par ailleurs la situation particulière des SCI, de la position de l’administration et de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux (par laquelle les déficits sociaux reviennent au nu-propriétaire), ainsi que de celle du Conseil d’Etat (qui affirme que le droit de déduire le déficit social revient à l’usufruitier).
Réformes 2018 : Retour sur une série de mesures proposées par le gouvernement pour simplifier le droit de la construction et éviter certains recours, par Pierre-Yves Rossignol, avocat associé spécialisé en droit de l’immobilier et en droit des assurances
Article pour La Vie Immo
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été déposé le 27 novembre 2017. Le Président Macron a souhaité redonner confiance aux acteurs économiques et aux particuliers dans différents domaines. Concernant la construction de logement, des mesures innovantes sont proposées pour tenter de simplifier le droit et d’éviter certains recours. Outre le « droit à l’erreur », trois mesures innovantes sont proposées, la généralisation du « permis de faire » (1), la mise à contribution du juge administratif en amont (2) ainsi que l’expérimentation de la dispense d’enquête publique pour certains projets (3). Elles intéressent directement le secteur de la construction.