Le Tribunal estime qu’il y a un risque de confusion entre France.com et la marque « France » antérieure de la République française.
Richard Milchior, associé et avocat en propriété intellectuelle, a publié un article dans la World Trademark Review.
Dans France.com Inc contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (affaire T-71/17, 26 juin 2018), le Tribunal a confirmé la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO.
Contexte :
Un individu a demandé l’enregistrement d’une marque figurative constituée d’un hexagone contenant une tour Eiffel stylisée et de l’élément verbal « France.com » dans les classes 35, 39 et 41.
L’hexagone est la manière dont les Français représentent la France métropolitaine. La marque a été transférée à une société appelée France.com Inc, située en Floride, aux États-Unis, avant la décision de la division d’opposition.
L’opposant était la République française, sur la base d’un enregistrement international désignant l’Union européenne et consistant en une tour Eiffel stylisée avec le mot « France » en dessous. Cette marque couvrait les classes 9, 35 et 41.
L’opposition a été rejetée et la décision a été portée en appel. La chambre de recours a annulé la décision de la division d’opposition. La chambre de recours a estimé que :
- le public pertinent était composé à la fois de consommateurs et de professionnels ;
- le public concerné avait un niveau d’attention moyen et élevé ; et
- le risque de confusion devrait être évalué pour l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.
La chambre a néanmoins convenu avec la division d’opposition que les services étaient en partie identiques et en partie similaires.
En ce qui concerne la comparaison des signes, la chambre a estimé qu’ils présentaient un degré moyen de similitude visuelle en raison de leur structure et de leurs éléments communs, même si les dessins étaient différents.
Phonétiquement, les signes étaient identiques puisque le mot « France » est le seul mot de la marque antérieure et se trouve au centre de la marque opposée.
Sur le plan conceptuel, les signes étaient identiques puisque tous deux concernaient la France et incluaient la tour Eiffel.
Par conséquent, les signes étaient très similaires et un risque de confusion ne pouvait être exclu.
Un appel a été interjeté.
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