Retrouvez l’article de Stéphane Bénézant pour Le Journal Spécial des Sociétés, avocat associé
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Marque contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs : confirmation de refus de « Fack Ju Göhte »
Richard Milchior, avocat en propriété intellectuelle, a publié un article dans la World Trademark Review : « General Court confirms rejection of FACK JU GÖHTE; Rare application of Article 7 (1)(f) »
Décision Constantin Film Production GmbH c. Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) n° T-69/17 24 janvier 2018.
Il existe peu de décisions basées sur l’article 7 (1) (f) du Règlement sur la marque de l’Union européenne de 2009 (aujourd’hui Règlement 2017/1001) relatif aux marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Relevons donc que le refus d’enregistrement de la demande de marque européenne « FACK JU GÖHTE » a été confirmé par le tribunal de l’Union européenne.
La particularité en l’espèce est que la demande de marque FACK JU GÖHTE était également le titre d’une comédie célèbre sortie en 2013 en Allemagne et ayant eu une suite en 2015.
La chambre de recours de l’EUIPO a confirmé le refus de l’examinateur de l’EUIPO en se fondant principalement sur le fait que le public pertinent germanophone, comprenant des enfants, pouvait percevoir la prononciation de « fack ju » comme identique à celle de « fuck you » en anglais, expression clairement vulgaire. Selon la chambre, l’ajout de « Göthe » était en plus une insulte post mortem au célèbre écrivain allemand Johan Wolfgang von Goethe ; la coquille insérée dans le titre du film renforçait cette insulte.
Cette analyse a ensuite été confirmée par le tribunal qui a considéré que l’expression anglaise « Fuck you » et, partant, le signe demandé dans son ensemble étaient intrinsèquement vulgaires et qu’ils étaient susceptibles de choquer le public pertinent. Dès lors, l’enregistrement de la marque a été refusé.
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Le 23 Mars 2018, Marc Ringlé et Caroline Ranieri ont assuré une formation sur le thème « L’ exécution des marchés de travaux publics et privés selon l’examen comparatif des documents-type : CCAG travaux 2009 et norme NF P03.001 2017
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