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Une commune a-t-elle l’obligation d’instaurer une cantine scolaire ?

février 20, 2018 etelio Leave a comment

Une commune a-t-elle l’obligation d’instaurer une cantine scolaire ?

Article de Donatien de Bailliencourt, avocat counsel en droit public

Nombreux sont les débats sur les questions de restauration scolaire. Une question se pose alors : quels sont les droits et les obligations des communes ? Si la création d’une cantine scolaire ne relève pas d’une obligation légale, la non-discrimination devant celle-ci en est une.

La restauration scolaire, un accès libre et égal pour tous

Bien qu’elles n’y soient pas obligées, lorsque les communes décident de mettre en place un service de restauration scolaire, elles sont soumises à des obligations légales fortes. Le code de l’éducation dispose ainsi : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille »

Un principe dégagé par un jugement rendu le 7 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Besançon a estimé que les communes devaient adapter et proportionner ledit service de restauration scolaire ; celles-ci ne pouvaient donc pas refuser d’inscrire un élève à la cantine qui en aurait fait la demande, au motif du manque de place disponible. De même, les ressources financières des parents ne peuvent pas entrer en ligne de compte dans la délivrance du service.

Par cet article, il est ainsi rappelé que la cantine scolaire constitue un service public non obligatoire pour les collectivités. Cependant, lorsqu’elles prennent la décision de l’instaurer, elles sont soumises à des obligations telles que la non-discrimination, quelle que soit la forme (financière, logistique ou autre).

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Actualités, Fiscal

L’usufrutier de pars de SCI peut déduire le déficit social de ses revenus fonciers

janvier 23, 2018 etelio Leave a comment

Réginald Legendre, avocats counsel, département droit fiscal, publie un article dans numéro 60 de la revue Expression Acheter-Louer.

Le conseil d’Etat infirme la doctrine administrative et juge que l’usufruitier de parts de SCI peut imputer à hauteur de sa quote-part le déficit social sur ses revenus fonciers.

Principe

Les résultats des sociétés de personnes qui n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne sont pas directement imposables au nom de la personne morale mais au nom personnel des associés.

L’article fait état par ailleurs la situation particulière des SCI, de la position de l’administration et de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux (par laquelle les déficits sociaux reviennent au nu-propriétaire), ainsi que de celle du Conseil d’Etat (qui affirme que le droit de déduire le déficit social revient à l’usufruitier).

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Actualités, Immobilier

Le volet construction du projet de loi « société de confiance »

janvier 9, 2018 etelio Leave a comment

Réformes 2018 : Retour sur une série de mesures proposées par le gouvernement pour simplifier le droit de la construction et éviter certains recours, par Pierre-Yves Rossignol, avocat associé spécialisé en droit de l’immobilier et en droit des assurances

Article pour La Vie Immo

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été déposé le 27 novembre 2017. Le Président Macron a souhaité redonner confiance aux acteurs économiques et aux particuliers dans différents domaines. Concernant la construction de logement, des mesures innovantes sont proposées pour tenter de simplifier le droit et d’éviter certains recours. Outre le « droit à l’erreur », trois mesures innovantes sont proposées, la généralisation du « permis de faire » (1), la mise à contribution du juge administratif en amont (2) ainsi que l’expérimentation de la dispense d’enquête publique pour certains projets (3). Elles intéressent directement le secteur de la construction.

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Actualités

Granrut lance U.start, une offre dédiée aux start-ups et entreprises innovantes

juillet 13, 2017 etelio Leave a comment

Le cabinet Granrut lance U.start, une solution unique dédiée aux start-ups et entreprises innovantes afin de les accompagner à chaque étape clé de leur développement, de la création à l’IPO.

Granrut, un des premiers cabinets d’avocats d’affaires indépendant français lance U.start, une nouvelle offre de services dédiée aux entreprises innovantes afin de les assister à tous les stades de leur développement. L’objectif est d’offrir à ces entreprises et à leurs dirigeants un accompagnement juridique global, transverse et à forte valeur ajoutée dispensé par des avocats disposant d’une parfaite connaissance de l’écosystème startup.

Grâce à U.start, les entreprises bénéficieront également, au-delà des expertises habituelles d’un cabinet d’avocats d’affaires, d’un accès privilégié à un écosystème de plusieurs dizaines d’experts et de partenaires, tant en France qu’à l’international, spécialement sélectionnés par Granrut pour leur professionnalisme et leur parfaite connaissance du monde de l’innovation, de la création et du développement entrepreneurial dans des domaines aussi variés que la stratégie, le financement, la comptabilité, les nouvelles technologies, le digital, le management, le développement commercial et le marketing.

L’ambition de U.start est d’accélérer la croissance des entreprises innovantes en favorisant les échanges avec leur écosystème. Pour ce faire, des workshops en libre accès seront organisés à intervalles réguliers par nos équipes afin de permettre aux entreprises et entrepreneurs intéressés d’échanger et de confronter leurs retours d’expérience.

Actualités, Formation

Petit-déjeuner débat jeudi 15 juin 2017

mai 31, 2017 etelio Leave a comment

Le Pôle Economique-Concurrence-Distribution du cabinet d’avocats Granrut, le cabinet d’expertise comptable Ledouble et le département Economic Consulting du cabinet Deloitte Finance, vous invitent au petit-déjeuner débat organsé :

jeudi 15 juin 2017 à 8h30 dans les locaux de l’ESCP

sur le thème :

L’action en réparation du préjudice concurrentiel : regards croisés de l’avocat, de l’économiste et du commissaire aux comptes

Programme

Quel équilibre entre accès à la preuve et protection du secret des affaires ?
L’appréciation du préjudice
- Quels préjudices réparables ?
- Quel impact de la répercussion du surcoût ?
- Quelle incidence de la procédure de clémence ?
- Quelle répartition de l’indemnisation entre les auteurs de la pratique anticoncurrentielle?

Les intervenants adopteront une approche résolument pratique avec des exemples concrets examinés sous l’angle juridique, économique et financier. A travers un cas fictif, seront envisagées les différentes hypothèses auxquelles seront confrontés tant l’auteur que la victime de la pratique anticoncurrentielle, dans le débat sur l’existence d’un préjudice, son montant et sa répartition.

Intervenants

Olivier Binder – Avocat associé, Granrut
Richard Milchior – Avocat associé, Granrut
Agnès Piniot – Président, associée, Ledouble, Expert près la Cour d’appel de Paris
Gildas de Muizon – Associé, responsable Economic Consulting, Deloitte Finance, Expert près la Cour d’appel de Paris

Lieu

Le petit-déjeuner débat est organisé dans les locaux de l’ESCP Europe, 79 avenue de la République, 75011 Paris.

Inscription

Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire via le formulaire en ligne.
Pour toute question, vous pouvez contacter : pole.economique@granrut.com

Granrut est reconnu organisme formateur, les petits déjeuners sont gratuits et validés au titre du droit individuel à la formation

IP/IT

French State Council rejects legal arguments against plain packaging of cigarettes

mars 24, 2017 etelio Leave a comment

Richard Milchior, partner (Granrut), publishes a summary regarding the decision of the French State Council to reject a request by five tobacco companies and one tobacco confederation.

The French « law of health system modernization »

The tobacco companies and confederation requested to cancel two decrees and two orders implementing the French « law of health system modernization » which introduces legislation on plain cigarette packaging in december 2016, the French State Council rejected the request.

A particularly concerning the use of a trademark

This decision provides a particularly concerning interpretation of the scope and nature to use a trademark. Indeed, the plaintiffs based their demands on fundamental rights, including property rights, freedom of speech, and freedom of commerce and industry. The French State Council adjudicated the validity of contentious decrees and orders, when studied in relation to international trademark rules and international texts protecting fundamental rights, of European trademark regulation, and, finally, of French Intellectual Property Code and French Health Law Code.

This article first appeared on the International Trademark Association (INTA) Buletin. To read the full article, please go to “French State Council rejects legal arguments against plain packaging of cigarettes”.