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Immobilier

Haro sur les locations de résidences de tourisme

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Pierre-Yves Rossignol, avocat associé (Granrut), revient sur les conditions de location des résidences de tourisme et les sanctions en cas de non-déclaration.

Loi Alur et locations touristiques de résidences principales

La Loi Alur et la loi du 7 octobre 2016 encadrent les locations touristiques de courtes durées, afin d’identifier les loueurs et de contrôler qu’ils respectent la réglementation. Egalement, le Code du tourisme prévoit qu’une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable toute location de courte durée.

La locations touristiques de résidences secondaires

En ce qui concerne les résidences secondaires, les règles sont devenues plus contraignantes et une déclaration est obligatoire pour un logement meublé de tourisme. Enfin, les intermédiaires pour la location comme Airbnb doivent informer les loueurs de leurs obligations.

Consulter l’article complet « Haro sur les locations de résidences de tourisme ! »

IP/IT

The genuine use of a mark during the five year period following registration is examined on the basis of the goods and services as included in the filing

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Richard Milchior, partner (Granrut), publishes a summary regarding the case Länsförsäkringar AB against Matek A/S.

The likelyhood of confusion for the use of a logo

Länsförsäkringar AB operates in the fields of banking, investment and insurance, and owns an EU figurative trademark registered on 2008. Matek A/S company, whose principal activity consists in manufacturing and assembling wooden houses, began in 2007 to use a logo whose registration is secured in 2009 for goods.

Registration and use of the mark

Länsförsäkringar AB took the view that Matek A/S had infringed an exclusive right conferred by its EU trademark from using signs similar to its mark in the course of trade in Sweden by the Stockholm District Court. Then, the appeal was made before the Supreme Court of Sweden. The case was grounded on the theory that, during the period of five years following registration of a EU trademark, the assessment of the likelihood of confusion must be based solely on that registration and not on the actual use of the mark.

The supreme court referred the case to the Court of the European Union which found that the referring court had to decide the similarity of the goods and services at issue and the existence of a likelihood of confusion.

Read the full article : The genuine use of a mark during the five year period following registration is examined on the basis of the goods and services as included in the filing

Public

Le choix du nom des collectivités territoriales

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Donatien de Bailliencourt, avocat counsel (Granrut), revient sur la problématique du choix du nom d’une collectivité territoriale.

Le choix du nom des régions nouvellement constituées

Cette question a été examinée par le Conseil d’Etat, à travers l’affaire portant sur le nom « Occitanie« , nom donné à cette région issue de la fusion de la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un recours engagé contre un décret fixant le nom et le chef lieu de la région.

Selon les auteurs du recours en annulation, le législateur a méconnu sa compétence dans des conditions portant atteinte au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales.

Pour en connaître la décision prise par le Conseil d’Etat, consulter l’article « Retour sur la problématique du choix des noms des collectivités territoriales » publié par Weka.

Actualités, IP/IT

Aplicants fails to prove occurence of technical failure in EUIPO electronic communication system

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Richard Milchior, partner (Granrut), publishes a summary regarding this case.

Groupe Go Sport vs European Union Intellectual Property Office

Digital transformation has considerably affected every aspect of society. The dematerialisation is undeniably a progress, as it simplifies and accelerates procedures while allowing more reliability. This phenomenon did not spare administrative and judicial procedures. However, it also creates new issues, as shown in Groupe Go Sport vs European Union Intellectual Property Office.

Groupe Go Sport filed an appeal against a decision of the Appeal Board of EUIPO

In this case, Groupe Go Sport filed an appeal against a decision of the Appeal Board of EUIPO which had partially upheld an opposition by Design Go Ltd against the application for registration of the word sign GO SPORT as an EU trademark.

According to Groupe Go Sport, its statement of grounds was sent to EUIPO on May 2015, before the deadline, by means of the electronic communication system. Although, EUIPO received only two cover sheets without attachments.

Then, EUIPO sent Groupe Go Sport a letter informing it that its appeal was likely to be declared inadmissible because no statement of grounds had been filed.

Groupe Go Sport then submitted an incident report to EUIPO’s IT department before submitting its observations to the letter of EUIPO with a copy of the statement of grounds. In a September 2015 decision, the Second Board of Appeal of EUIPO declared the appeal inadmissible as the statement of grounds had been sent outside the relevant time limit.

Read the full article : Aplicants fails to prove occurence of technical failure in EUIPO electronic communication system

Actualités, Public

Sanctions et application du principe non bis in idem

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Article de Donatien de Bailliencourt, avocat counsel (Granrut).

Dans cet article Donatien de Bailliencourt, revient sur les conditions d’application du principe non bis in idem en matière de sanctions administratives.

Le principe non bis in idem en droit administartif

Ce principe interdit à l’administration de sanctionner deux fois la même personne en raison des mêmes faits.

Cependant, il est admis que le principe de nécessité des délits et des peines – et par suite le principe non bis in idem qui en découle – ne font pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes.

Néanmoins, si deux procédures engagées conduisent à un cumul des sanctions, ces principes impliquent que le montant des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une d’entre elles.

L’extension du principe non bis in idem à l’absence de sanction initiale

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2016 précise la portée de ce principe non bis in idem, en considérant que si l’administration a pris une décision définitive renonçant à engager des poursuites disciplinaires ou à sanctionner un administré pour certains faits, elle ne peut décider a posteriori d’infliger une sanction à ce même administré pour les mêmes faits.

Consulter l’article complet « L’application du principe non bis in idem en matière de sanctions » publié par Weka.

Actualités, Public

Droit à l’inhumation : le Conseil d’Etat saisi

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Article de Donatien de Bailliencourt,avocat counsel (Granrut).

Un maire peut-il légalement refuser une inhumation dans sa commune ?

Dans cet article, Donatien de Bailliencourt, revient sur l’assassinat des deux policiers de Magnanville et le refus du maire de la commune Mantes-la-Jolie d’inhumer leur assassin. Cet événement pose les limites du droit à l’inhumation et du pouvoir de police du maire visant à préserver l’ordre public. Dans cette affaire, le tribunal administratif de Versailles et le Conseil d’Etat ont été saisis, il appartiendra au Tribunal Administratif de Versailles de vérifier que le risque de trouble à l’ordre public est avéré.

Consulter l’article complet Un maire peut-il légalement refuser l’autorisation d’inhumation ? publié par Weka.